Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-2
29 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PRIMAS
au nom de la commission des finances
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
| 1 500 000 |
| 1 500 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 | 1 500 000 |
| 1 500 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), est un établissement public national de l’État qui relève de la tutelle des ministères de la Ville, du Travail et des Armées. Depuis 2005, ses 20 centres accueillent des jeunes de 17 à 25 ans ayant peu de diplômes, cumulant des difficultés personnelles et étant en pertes de repères dont 25 % sont issus des QPV.
Depuis 2015, l’EPIDE n’a connu aucune revalorisation de sa politique salariale, ce qui place ses agents 12 % en moyenne, en dessous des niveaux de rémunération de la fonction publique (dans ses trois dimensions) pour des fonctions comparables. Malgré ce contexte, l’établissement n’a cessé d’augmenter ses résultats au bénéfice de l’insertion sociale et professionnelle de jeunes particulièrement vulnérables (décrocheurs scolaires, jeunes en errance, jeunes issus de QPV, jeunes de l’ASE).
Cette situation génère : un turnover important (18 à 20% des effectifs sur les trois dernières années), de nombreuses vacances de postes (notamment sur des postes clés tels que ceux de moniteurs lesquels sont les cadres de contact qui effectuent les 3 huit) et une instabilité qui fragilise l’organisation et potentiellement à terme la pérennité des centres.
Alors que le contrat d’objectifs et de performance 2025-2027 (adopté et signé le 30 juin 2025 par les 3 ministres de tutelle de l’EPIDE : Armées, Travail et Ville) fixe des ambitions élevées en matière d’accompagnement et d’insertion, l’écart salarial constitue aujourd’hui un obstacle structurel à la réalisation de ces engagements.
Pour y répondre, l’EPIDE propose une modernisation globale de sa politique salariale visant à retrouver une attractivité comparable à celle des autres opérateurs publics.
Cette évolution est indispensable pour stabiliser les équipes, renforcer la continuité du service et sécuriser les capacités d’action de l’établissement.
L’EPIDE a évalué le besoin de financement à près de 6 millions d’euros par an, à engager dès 2026 et à inscrire dans la durée.
Le présent amendement vise donc à majorer de 1,5 million d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les moyens alloués à l’EPIDE, afin d’accroître les moyens octroyés à la santé mentale des jeunes accueillis.
Ces moyens sont gagés sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement ».