Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-234
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BURGOA
au nom de la commission des affaires sociales
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 349 697 |
| 349 697 |
Handicap et dépendance |
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
TOTAL |
| 349 697 |
| 349 697 |
SOLDE | - 349 697 | - 349 697 | ||
Objet
Cet amendement vise à geler les crédits de l’action 18, relative à l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au niveau de la loi de finance initiale pour 2025.
En effet, cette aide, qui permet de favoriser le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France, voit son enveloppe croître de 30% en PLF pour 2026. Cette augmentation paraît difficilement justifiable lorsque que, dans le même temps, l’essentiel des prestations sociales font l’objet d’un gel de leur niveau du fait de l’article 44 du PLFSS.