Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-256
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
|
|
|
|
Handicap et dépendance | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à répondre à une urgence - pallier l’insuffisance grave de formation des auxiliaires de vie intervenant auprès des personnes en situation de handicap, constatée par les associations, les familles et les professionnels eux-mêmes.
Les exemples remontés par APF France handicap et relayés lors du DuoDay 2025 au Sénat montrent des situations dangereuses, parfois dramatiques :
- manipulateurs qui ignorent les règles de sécurité pour l’usage d’un verticalisateur ;
- absence d’usage ou mauvaise utilisation du dispositif Peniflow ;
- absence de formation sur la communication adaptée avec les personnes non-verbales ;
- méconnaissance des douleurs, risques de chute ou de lésions chez les PSH.
Face à ces risques majeurs, cet amendement propose de doter le programme "Handicap et dépendance" de 20 M€ supplémentaires afin de mettre en place :
- une formation obligatoire,
- une professionnalisation continue,
- une supervision renforcée,
- et des modules ciblés sur la sécurité, la posture, la communication et l’éthique professionnelle.
Cet investissement est indispensable pour protéger les personnes en situation de handicap, sécuriser les accompagnements, et garantir la dignité des familles et des aidants.
Pour des raisons de recevabilité, nous opérons un redéploiement interne, en demandant naturellement au Gouvernement de lever le gage.