Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-261
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
|
|
|
|
Handicap et dépendance | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La Prestation de compensation du handicap (PCH) comporte une incohérence que les familles dénoncent depuis des années.
Les auxiliaires de vie peuvent réaliser des actes essentiels du quotidien — toilette, habillage, préparation des repas, alimentation, déplacements — mais pas le ménage, l’entretien du logement ou les courses.
Ces actes sont pourtant nécessaires à la vie quotidienne, réalisés par les mêmes professionnels, et déjà permis dans le cadre de l’APA pour les personnes âgées.
Cette distinction illogique place les personnes en situation de handicap dans une situation injuste et discriminatoire, oblige les familles à financer elles-mêmes des heures à domicile, et complique l’organisation des journées.
Cet amendement vise donc à aligner le contenu de la PCH aide humaine sur celui de l’APA afin de permettre un accompagnement global par un seul professionnel. ,
Cette évolution répond directement aux demandes exprimées par APF France handicap et aux situations inadmissibles relevées dans plusieurs départements.
Elle constitue une mesure de justice, de bon sens et de dignité.
Pour des raisons de recevabilité, nous opérons un redéploiement interne, en demandant naturellement au Gouvernement de lever le gage.