En séance

Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 28 , 27 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FIALAIRE

ARTICLE UNIQUE

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Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »

Objet

Le présent amendement propose de substituer à la rédaction de la proposition de loi constitutionnelle, qui énonce que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles communes » , la formulation issue de la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1^er de la Constitution, déposée en 2015 par Jacques Mézard et plusieurs membres du RDSE.

Cette rédaction, plus complète et plus équilibrée, vise à inscrire dans la Constitution les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

L’objectif de cet amendement est de réaffirmer la laïcité dans sa dimension juridique et non polémique, en ancrant au sommet de la hiérarchie des normes les garanties qui fondent l’équilibre républicain entre liberté de conscience, libre exercice des cultes et neutralité de l’État.

Plutôt que d’introduire une disposition perçue comme défensive ou stigmatisante, cette formulation met en valeur la portée universaliste et pacificatrice de la loi de 1905, pierre angulaire de notre pacte républicain.