Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°264 rect.
22 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 89 rect. de M. MASSET
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
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Amendement n° 89 rectifié
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
au sens de
par les mots :
d’une collectivité territoriale ou d'élu d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
précédents alinéas
par les mots :
I à III bis
Objet
Sous amendement rédactionnel