En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 266 de la commission des lois

présenté par

M. Cédric VIAL

ARTICLE 18 BIS A

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent sous-amendement vise à retirer une condition posée par l’amendement n° 266 selon laquelle un représentant d’une collectivité territoriale, désigné pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé et percevant une « rémunération ou des avantages particuliers » au titre de cette représentation, serait dans une situation de conflit d’intérêts et devrait se déporter.

En effet, le seul fait pour un élu de percevoir une indemnité de fonction ou des avantages particuliers ne saurait constituer un lien de causalité suffisant pour caractériser une situation de conflit d’intérêts nécessitant un déport obligatoire de l’élu.