Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°31 rect.
17 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MENONVILLE
ARTICLE 9 BIS
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris le calcul des droits à la retraite ».
Objet
Cet amendement entend compenser la perte de cotisations associées des élus qui sont obligés de réduire leur temps de travail pour l’exercice de leur mandat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l’utilisation des crédits d’heures et des autorisations d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à retraite. Ainsi, lorsque ce temps d’absence n’est pas rémunéré par l’employeur, l’assiette des cotisations ne doit pas s’en trouver réduite.