Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°32 rect.
17 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MENONVILLE
ARTICLE 9 BIS
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».
Objet
Cet amendement entend assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que notamment les RTT, le 13ème mois, les primes diverses, les tickets restaurant...
En effet, l’article L. 2123-8 du CGCT stipule expressément qu « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ».