En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ et M. CUYPERS

ARTICLE 8 A (SUPPRESSION MAINTENUE)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire un article voté par le Sénat en première lecture à l’initiative du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, puis supprimé par l’Assemblée nationale, et qui permettait de supprimer l’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI en question.

En effet, le cas d’un « conflit d’intérêt » d’un élu en faveur d’une autre commune que la sienne, c’est-à-dire d’une autre que celle au nom de laquelle il siège en tant qu’élu communautaire, semble peu probable d’une part grâce des possibilités de déport ; mais il s’avère d’autre part que cette incompatibilité exclut de la vie communautaire des conseillers municipaux, adjoints ou même des maires qui, grâce à cette activité professionnelle, connaissent à la perfection le fonctionnement des collectivités locales et leur territoire.

A noter que cet amendement ne concerne pas l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et celui d’un emploi salarié au sein du même EPCI, qui reste évidemment incompatible.