Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°4
16 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BELLAMY et DI FOLCO
ARTICLE 8 A (SUPPRESSION MAINTENUE)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité.
Un tel principe d’incompatibilité écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d’une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité, ce quel que soit le poste qu’ils occupent. Cette restriction apparaît à la fois irréaliste et disproportionnée, tout particulièrement dans nos territoires ruraux.