En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCI

ARTICLE 9 BIS

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris le calcul des droits à la retraite ».

Objet

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-7 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l’utilisation des crédits d’heures et des autorisations d’absence sont assimilées à du temps de travail effectifpour les droits découlant de l’ancienneté. Ainsi, lorsque ce temps d’absence n’est pas rémunéré par l’employeur, l’assiette des cotisations retraite ne doit pas s’en trouver réduite.

Ce principe nécessite cependant d’être explicité dans la loi, car il n’est pas systématiquement appliqué en pratique. Cet amendement vise à préciser « , y compris le calcul des droits à la retraite ».