Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°45
17 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HAYE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Aux réunions où il a été désigné pour représenter l’association représentative des maires dont la commune est membre ;
« ...° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. » ;
Objet
L’article 9 de la PPL n° 854 élargit déjà la liste des réunions susceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour y participer. Néanmoins, il convient de compléter cette liste en y ajoutant les réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les temps d’informations utiles, organisés par divers organismes (exemple : colloque sur le ZAN au Sénat, journée d’informations sur une réforme touchant les collectivités, conférence de présentation d’une étude utile…) et les réunions d’associations d’élus notamment.