En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REYNAUD

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris le calcul des droits à la retraite ».

Objet

Les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits découlant de l’ancienneté.

De ce fait et conformément aux dispositions de l'article L.2123-7 du CGCT, lorsque ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, l'assiette des cotisations retraite ne doit pas s'en trouver réduite.

Ce principe nécessite cependant d’être explicité dans la loi, car il n’est pas systématiquement appliqué en pratique.

Tel est l’objet de cet amendement.