En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

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I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. » ;

II. – Après les alinéas 22, 34, 46 et 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. » ;

Objet

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires se félicite que les deux chambres se soient accordées sur l’octroi automatique, sans délibération, de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, membres de l’exécutif ou non, de la majorité comme de l’opposition, lorsque cela est nécessaire. Cependant, il convient de mettre un garde-fou contre le risque de multiplication de procédures politiques et partisanes au sein d’une même collectivité.

En effet, l'octroi du droit à la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus ne saurait entraîner une multiplication des procédures baillons et in fine restreindre le droit d’expression des élus, notamment par des procédures en diffamation ou en calomnie.

Afin de sécuriser juridiquement les collectivités et pour assurer un usage prudent des deniers publics, cet ajout au texte prévoit la restitution automatique des montants versés au titre de la protection fonctionnelle à la collectivité, lorsqu’un élu est définitivement condamné ou débouté dans le cadre d’une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité.