En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROIRON, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KANNER, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. UZENAT, COZIC, REDON-SARRAZY, LUREL, GILLÉ, Michaël WEBER et MARIE, Mme CONWAY-MOURET, M. CHANTREL, Mmes CANALÈS, BONNEFOY, BROSSEL, ARTIGALAS, BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. DARRAS, Mme FÉRET, MM. JACQUIN et MÉRILLOU, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 BIS

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I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre,

par les mots :

Dans l’exercice de son mandat,

III. – Alinéa 27

1° Remplacer les mots :

Après le mot : « prévue » ,

par le mot :

À

2° Après les mots :

et L. 7222-8

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les mots : « à l’article L. 1111-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 ».

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la mention, déjà supprimée à l’Assemblée nationale en première lecture mais réintroduite par la commission des lois, selon laquelle les élus locaux devront s’engager à respecter les lois et les symboles de la République.

Cette mesure, qui s’apparente à une sorte de contrat d’engagement républicain pour les élus locaux, envoie un très mauvais signal en laissant entendre que les élus locaux pourraient ne pas respecter les valeurs et lois de la République. Rappelons que ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Ce n’est pas en alimentant une forme de suspicion vis-à-vis des élus locaux qu’on encouragera l’engagement des citoyens.

Au surplus, cette mesure parait inutile dans la mesure où le maire est officier de police judiciaire et qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’ordre public local, donc des lois de la République.