En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REYNAUD

ARTICLE 5 BIS

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I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter la référence :

« Art. L. 1111-13. –

III. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Alors que ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à l’obligation de s’engager publiquement à respecter ces valeurs, cet article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine.

Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’y engager publiquement.

Cette différenciation laisserait entendre que les élus locaux ne respecteraient pas les valeurs de la République.

Il est proposé de supprimer cette mesure.