En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 8 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Aux réunions où il a été désigné pour représenter l’association représentative des maires dont la commune est membre ;

« ...° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. » ;

Objet

Le présent amendement vise à élargir la liste des réunions susceptibles d’ouvrir droit à une autorisation d’absence pour les élus municipaux souhaitant y participer.

Il a pour objet d’ajouter, à la liste déjà élargie par l’article 9 de la proposition de loi n° 854, les réunions ayant pour finalité d’assurer l’information des maires et/ou de favoriser leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les temps d’informations utiles, organisés par divers organismes (exemple : colloque sur le ZAN au Sénat, journée d’informations sur une réforme touchant les collectivités, conférence de présentation d’une étude utile…) et les réunions d’associations d’élus notamment.