En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS et BOUCHET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, bénéficient de la prise en compte de deux trimestres supplémentaires pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance dans le régime social des indépendants les assurés artisans, commerçants et professions libérales ayant exercé les fonctions mentionnées aux 1° à 10° du présent article pendant un mandat complet.

Objet

La rédaction de l’article 3 de la proposition de loi vise à améliorer la retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués.

Ainsi, ces derniers bénéficieront d’une bonification d’un trimestre par mandat complet dans la limite de huit trimestres.

Néanmoins, force est de constater qu’il est particulièrement difficile de concilier vie professionnelle et mandat local pour les professionnels indépendants.

Les artisans, les commerçants et les professions libérales qui souhaitent poursuivre leur métier doivent le faire en dépit de nombreuses contraintes inhérentes à leur statut : dépendances économiques plurielles, absence de collectifs, autonomie relative...

Par conséquent, dans la mesure où les contraintes économiques qui pèsent à la fois sur l’emploi et sur les revenus de ces indépendants sont importantes, il est capital de les soutenir davantage lorsque ces derniers s’engagent en tant qu’élus locaux.

Raison pour laquelle cet amendement propose de faire bénéficier aux indépendants, à titre dérogatoire, la prise en compte de deux trimestres supplémentaires pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance dans le régime social des indépendants pour les assurés ayant exercé des fonctions exécutives locales ou de conseillers délégués pendant un mandat complet.