En séance

Proposition de loi Créer un fichier national des personnes inéligibles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 90 , 89 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL, MM. ROUX et RUELLE, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et JOUVE et M. CABANEL

ARTICLE UNIQUE

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Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, après la première occurrence du mot : « titre » , sont insérés les mots : « , le second alinéa du I de l’article L. 45-2 » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 46 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 du code électoral est applicable. »

Objet

Cet amendement vise à rendre applicable aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France ainsi qu’aux élections des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger l’obligation faite aux autorités chargées de recevoir les candidatures de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi.