Proposition de loi Créer un fichier national des personnes inéligibles
Direction de la Séance
N°4
5 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 90 , 89 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BITZ
au nom de la commission des lois
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
1° Au début
Insérer la référence :
« IV. -
2° Remplacer les mots :
de ces
par le mot :
des
3° Après le mot :
informations
insérer les mots :
nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire national des personnes inéligibles
Objet
Le présent amendement vise à supprimer du texte la disposition relative aux modalités de transmission des informations contenues dans le répertoire, qui relève du pouvoir réglementaire.