Proposition de loi Créer un fichier national des personnes inéligibles
Direction de la Séance
N°5
5 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 90 , 89 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BITZ
au nom de la commission des lois
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le second alinéa de l’article L. 301 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 est applicable. »
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable à l’élection des sénateurs des départements l’obligation, pour les autorités chargées de recevoir les déclarations de candidature, de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi.