En séance

Proposition de loi Structures économiques face aux risques de blanchiment

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 95 , 94 , 86)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

qu’elle fasse diligenter

2° Après le mot :

audit

insérer le mot :

réalisé

II. – Alinéa 6

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

qu’elle fasse diligenter

b) Après le mot :

audit

insérer le mot :

réalisé

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

L’objet de l’audit et

par les mots :

L’objectif et le périmètre de l’audit ainsi que

et le mot :

indiqués

par le mot :

communiqués

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.