Texte en discussion

Après la première phrase du troisième alinéa du V de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le client en fait la demande, l'établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. »