Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023 PLPFP 2023-2027
2022 2023 2023
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1) -4,2 -4,1 -4,1
Solde conjoncturel (2) -0,5 -0,7 -0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3) -0,1 -0,1 -0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) -4,8 -4,9 -4,9
Dette au sens de Maastricht 111,8 109,7 109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 45,4 44,0 44,0
Dépense publique (hors crédits d'impôt) 57,7 55,8 55,9
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 1 523 1 573 1 575
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) * -1,1 -1,4 -1,3
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) ** 25 25
Administrations publiques centrales
Solde -5,2 -5,3 -5,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 625 630 631
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** -0,1 -3,8 -3,6
Administrations publiques locales
Solde 0,0 -0,3 -0,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 295 312 312
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** 0,1 1,0 1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde 0,4 0,7 0,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 704 730 730
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** -2,4 -0,5 -0,5

* À champ constant.

** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la vingt-sixième ligne, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;

2° À la cinquante-cinquième ligne, le montant : « 9 900 000 » est remplacé par le montant : « 10 150 000 » ;

3° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 80 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 ».

I. – Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,48 % » est remplacé par les mots : « 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023, » ;

2° Au  a , le nombre : « 23,30 » est remplacé par le nombre : « 23,32 » ;

3° Le  b est complété par les mots « , le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023 ».

II. – Le I s'applique à compter du 1 er  février 2023.

À la fin de la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 3 796 849 552 euros ».

I. – Pour 2023, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

Ressources (1),

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1),

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

 Solde
1 2 3 1 2 3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 417 +2 417 0 +4 154 +3 353 +801
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 402 -2 531 -1 871
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 985 -114 -1 871 +4 154 +3 353 +801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 124 -1 124
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -861 +1 009 -1 871 +4 154 +3 353 +801 -5 016
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 0 0 0 0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -861 +1 009 -1 871 +4 154 +3 353 +801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +71 +71 0 -13 -5 -8 +84
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 -2 0 +2
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +71 +71 0 -15 -7 -8 +85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 0 0 0 0
- Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 0 0 0 0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +71 +71 -15 -7 -8
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 741 +148 -3 889 +178 +178 0 -3 919
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -618 0 -618 -537 +1 -538 -81
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +951
Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 049
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 979

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,2
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,9
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171,7
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,6
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31,7
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -18,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309,9 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 23 416 356 852 € et de 21 876 089 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 250 956 044 € et de 5 232 524 353 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Plafonds des autorisations d'emplois

I. – Le tableau du second alinéa de l'article 136 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° La treizième ligne est ainsi rédigée :

«  Solidarités et familles 5 074  » ;

2° La seconde colonne est ainsi modifiée :

a)  À la deuxième ligne, le nombre : « 1 950 170 » est remplacé par le nombre : « 1 950 365 » ;

b)  À la cinquième ligne, le nombre : « 9 111 » est remplacé par le nombre : « 9 126 » ;

c)  À la dixième ligne, le nombre : « 302 146 » est remplacé par le nombre : « 302 256 » ;

d)  À la onzième ligne, le nombre : « 92 753 » est remplacé par le nombre : « 92 748 » ;

e)  À la vingt et unième ligne, le nombre : « 1 961 094 » est remplacé par le nombre : « 1 961 289 ».

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 137 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :

1° À la seizième ligne, le nombre : « 16 850 » est remplacé par le nombre : « 16 835 » ;

2° À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 924 » est remplacé par le nombre : « 9 914 » ;

3° À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 051 » est remplacé par le nombre : « 3 046 » ;

4° À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 500 » est remplacé par le nombre : « 19 502 » ;

5° À la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 453 » est remplacé par le nombre : « 1 455 » ;

6° À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 755 » est remplacé par le nombre : « 760 » ;

7° À la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 272 » ;

8° À la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 768 » est remplacé par le nombre : « 776 » ;



9° À la soixante-douzième ligne, le nombre : « 131 » est remplacé par le nombre : « 139 ».

I. – Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

II. – Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.

Lorsque la durée d'installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l'accueil d'au moins cinq stations et à 225 000 € pour l'accueil d'au moins dix stations.

III. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d'enregistrement en fonctionnement au 1 er  janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1 er  mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.

IV. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1 er  juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.

V. – A. – En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1 er  juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date.

B. – La seconde phrase du même troisième alinéa est supprimée.

VI. – Le présent article est applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro
de ligne 		Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2023
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu +2 670 683 451
1101 Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 670 683 451
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -288 000 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -288 000 000
13. Impôt net sur les sociétés +6 019 125 326
1301 Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +6 019 125 326
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +13 934 208
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +13 934 208
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +125 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +125 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées +1 424 922 614
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +253 395 071
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +182 860 000
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +170 000 000
1406 Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +90 000 000
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +15 000 000
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +92 814 486
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +434 490
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +8 633 288
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +12 311 082
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +19 383 898
1416 Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +11 144 143
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -442 371
1427 Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +155 405 255
1430 Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +30 467 507
1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -155 125 617
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +382 397 713
1499 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +156 243 669
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -173 435 332
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -173 435 332
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 943 008 061
1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 943 008 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -8 245 239 475
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 000 000
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +32 335 594
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -20 626 652
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +290 000 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 356 510 762
1707 Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -15 007 580
1711 Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -43 560 868
1713 Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -57 084 380
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +10 400 409
1716 Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -42 116 560
1721 Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +65 253 015
1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 684 814
1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -9 520 000 000
1753 Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -384 042 428
1754 Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 482 834
1755 Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +96 436
1756 Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +691 000 000
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +17 610 000
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -19 170 371
1769 Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +124 710 033
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 052 889
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -370 000
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -290 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -427 688
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 695 210
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +154 693 062
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +23 666 002
1788 Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -273 397 263
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +8 087 616
1797 Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -612 000 000
1799 Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -17 592 867
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État -1 073 340 481
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 073 340 481
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées -2 461 601 064
2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 358 666 165
2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +823 035 101
2199 Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +74 030 000
22. Produits du domaine de l'État -807 340 820
2201 Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -839 000 000
2202 Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 686 718
2203 Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +29 972 462
23. Produits de la vente de biens et services -231 978 370
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +4 333 334
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -127 226 809
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +46 503 515
2305 Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +34 332
2306 Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 377 258
2399 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -157 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières 		+590 814 227
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +146 396 235
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +10 000 000
2403 Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +43 700 000
2409 Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +4 890 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -6 387 095
2412 Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -136 929
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 400 000
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +397 752 016
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites -32 903 025
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -21 712 294
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -463 000 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +172 000 000
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 122 498
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +277 950 000
2510 Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 062 289
2511 Frais de justice et d'instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -30 530
2512 Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -56 766
2513 Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -238 222
26. Divers -1 458 771 220
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -30 479 196
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +297 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +139 000 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +52 933 750
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 411 313
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -16 231
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -74 001
2616 Frais d'inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 077 684
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -61 321
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -499 971
2620 Récupération d'indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +37 050 324
2621 Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -11 680 000
2622 Divers versements de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 115 500 000
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 641 340
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +942 658
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +9 067 203
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +28 769
2697 Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +116 780 000
2699 Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +50 044 507
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne -1 123 764 433
3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 123 764 433

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2023
1. Recettes fiscales +2 416 658 372
11. Impôt net sur le revenu +2 670 683 451
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -288 000 000
13. Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +6 019 125 326
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +13 934 208
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +125 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 424 922 614
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -173 435 332
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 943 008 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -8 245 239 475
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 073 340 481
2. Recettes non fiscales -4 401 780 272
21. Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 461 601 064
22. Produits du domaine de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -807 340 820
23. Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -231 978 370
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +590 814 227
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -32 903 025
26. Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 458 771 220
Total des recettes brutes (1 + 2) -1 985 121 900
3. Prélèvements sur les recettes de l'État -1 123 764 433
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 123 764 433
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -861 357 467

II. – BUDGETS ANNEXES

(en euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2023
Contrôle et exploitation aériens +70 893 765
7061 Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 140 000
7062 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 030 000
7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +10 700 000
7064 Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +39 721 718
7068 Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
7781 Produits exceptionnels hors cessions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +19 362 047
9200 Produit de cession d'actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +70 893 765

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2023
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +164 035 904
Section : Circulation et stationnement routiers +164 035 904
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +164 035 904
Gestion du patrimoine immobilier de l'État -30 000 000
01 Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -30 000 000
Participations financières de l'État -3 889 189 997
01 Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +227 810 003
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -29 000 000
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +10 000 000
06 Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 098 000 000
Pensions +14 292 392
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions +14 292 392
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +13 004 924
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 287 468
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 740 861 701

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2023
Avances à l'audiovisuel public -18 864 058
01 Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -18 864 058
Avances aux collectivités territoriales +803 720 772
Section : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes 		+803 720 772
05 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -53 972 541
09 Taxe d'habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +23 712 972
10 Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +829 063 989
11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +20 678 171
12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -15 761 819
Prêts à des États étrangers +336 644 587
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter
la vente de biens et de services concourant au développement
du commerce extérieur de la France 		-6 788 670
01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -6 788 670
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +4 562 955
02 Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +4 562 955
Section : Prêts aux États membres de la zone euro +338 870 302
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +338 870 302
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -439 000 000
Section : Prêts pour le développement économique et social -439 000 000
12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -439 000 000
Prêts et avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics 		-1 300 274 381
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 300 000 000
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -274 381
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -617 773 080

État B(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes 		Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts 		Autorisations
d'engagement
annulées 		Crédits
de paiement
annulés
Action extérieure de l'État 72 909 172 82 952 712
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 000 000 65 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 900 000 15 900 000
Français à l'étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 009 172 2 052 712
Administration générale et territoriale de l'État 15 000 000 15 000 000 6 020 712 9 518 526
Administration territoriale de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000 000 5 000 000
Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 020 712 9 518 526
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000 10 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 937 349 467 856 326 896 6 294 858 12 612 827
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 642 177 375 574 535 660
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289 172 092 275 791 236
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 294 858 12 612 827
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000 6 000 000
Aide publique au développement 76 854 445 505 132 066 289 500 000
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 854 445 222 391 484
Solidarité à l'égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 282 740 582 289 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 14 000 000 14 000 000 9 958 386 9 958 386
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 000 000 14 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 958 386 9 958 386
Cohésion des territoires 218 740 535 218 740 535 128 299 169 138 487 258
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218 740 535 218 740 535
Aide à l'accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 227 800 70 227 800
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 184 553 35 846 553
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 987 008 14 968 609
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 750 584 13 750 584
Interventions territoriales de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 149 224 3 693 712
Conseil et contrôle de l'État 21 732 917 11 050 650
Conseil d'État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 682 267 9 000 000
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550 650 550 650
Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 500 000 1 500 000
Crédits non répartis 100 000 000 100 000 000 350 000 000 200 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000 100 000 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000 100 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350 000 000 200 000 000
Culture 29 069 210 28 054 218 13 426 669 29 827 011
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 205 851 11 894 034
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 220 818 17 932 977
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 069 210 26 069 210
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000 1 985 008
Défense 2 714 500 000 2 375 000 000 104 500 000 65 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 500 000 65 000 000
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 565 300 000 1 544 000 000
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 60 000 000 40 000 000
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 149 200 000 771 000 000
Direction de l'action du Gouvernement 47 969 736 26 341 711
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 658 110 23 882 426
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 311 626 2 459 285
Écologie, développement et mobilité durables 47 796 468 26 852 942 910 138 571 1 328 318 302
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 000 000 105 195 487
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 796 468 22 852 942
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 542 461 8 443 528
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 207 443 6 207 443
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 000 000 58 000 000
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 780 266 868 1 092 321 217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 121 799 8 150 627
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 000 000 4 000 000
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 000 000
Économie 329 831 392 441 449 120
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 345 978 422 814 783
Plan France “très haut débit”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 9 121 475
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 522 698 3 153 977
Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 962 716 6 358 885
Engagements financiers de l'État 3 829 000 000 3 829 000 000 509 156 368 528 059 877
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 829 000 000 3 829 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 490 883 695 490 883 695
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 272 673 18 272 673
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 903 509
Enseignement scolaire 60 000 000 82 687 083 93 133 282 83 911 607
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 761 697 3 761 697
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 575 073 7 575 073
Vie de l'élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 000 000 82 687 083
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 163 550 11 163 550
Soutien de la politique de l'éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 632 962 40 411 287
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 000 000 21 000 000
Gestion des finances publiques 1 390 148 64 180 954 82 134 834
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 750 000 44 720 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 430 954 18 023 664
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 390 148 19 391 170
Immigration, asile et intégration 339 000 000 339 000 000 18 805 239 50 525 328
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339 000 000 339 000 000
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 805 239 50 525 328
Investir pour la France de 2030 9 100 000 9 100 000 9 100 000 9 100 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 100 000 9 100 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 100 000 9 100 000
Justice 178 731 426 71 332 846
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 091 149 25 081 285
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 089 141 23 799 395
Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 593 582 7 593 582
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117 684 501 14 826 731
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 053 31 853
Médias, livre et industries culturelles 1 433 056 5 600 000 3 034 836 3 827 206
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 433 056 5 600 000
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 034 836 3 827 206
Outre-mer 411 188 339 433 362 487 11 300 000
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 409 188 339 433 362 487
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 000 11 300 000
Recherche et enseignement supérieur 419 604 578 380 094 807
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 600 384 64 647 185
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 560 228 51 370 510
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223 013 541 208 318 463
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 487 146 30 487 146
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 943 279 17 943 279
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728 224
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 000 000 6 600 000
Régimes sociaux et de retraite 2 171 308 2 171 308 188 867 380 188 867 380
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188 867 380 188 867 380
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 171 308 2 171 308
Relations avec les collectivités territoriales 112 285 476 86 202 524 72 285 476 69 202 524
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 285 476 69 202 524
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112 285 476 86 202 524
Remboursements et dégrèvements 12 504 417 354 12 504 417 354
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 489 402 462 12 489 402 462
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 014 892 15 014 892
Santé 190 000 000 190 000 000 75 313 796 75 511 796
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 533 796 9 731 796
Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 780 000 65 780 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190 000 000 190 000 000
Sécurités 85 000 000 218 206 424 10 000 000
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 000 000 89 250 000
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 000 000 118 956 424
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000 10 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances 551 081 272 550 720 158 15 096 707 21 053 448
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420 874 180 420 873 821
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127 207 092 126 846 337
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 096 707 21 053 448
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000 3 000 000
Sport, jeunesse et vie associative 48 000 000 48 000 000 80 163 737 90 141 964
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 663 737 32 641 964
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 500 000 57 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 000 000 48 000 000
Transformation et fonction publiques 29 000 000 24 024 537 15 009 519
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 000 000
Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 322 835
Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 456 000 456 000
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 245 702 14 553 519
Travail et emploi 1 251 834 219 775 037 656 897 434 714
Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753 171 266 755 702 736
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 251 834 219 117 755 230
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 046 390 14 496 748
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 820 000 9 480 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 416 356 852 21 876 089 950 5 250 956 044 5 232 524 353

État C(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes 		Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts 		Autorisations
d'engagement
annulées 		Crédits
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens 4 500 000 12 700 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 400 000 11 000 000
Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 000 2 000 000
Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 500 000 1 500 000
Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 000 200 000
Publications officielles et information administrative 1 900 000 1 900 000
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 900 000 1 900 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 400 000 14 600 000

État D(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CREDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX

I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes 		Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts 		Autorisations
d'engagement
annulées 		Crédits de paiement
annulés
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers 		164 035 904 164 035 904
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 939 029 86 939 029
Désendettement de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 096 875 77 096 875
Pensions 14 292 392 14 292 392
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 292 392 14 292 392
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 178 328 296 178 328 296

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts 		Autorisations
d'engagement
annulées 		Crédits de paiement annulés
Avances à l'audiovisuel public 7 835 942 7 835 942 26 700 000 26 700 000
ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 700 000 26 700 000
France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 535 942 1 535 942
Institut national de l'audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 300 000 6 300 000
Avances aux collectivités territoriales 1 120 785 164 1 120 785 164
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 120 785 164 1 120 785 164
Prêts à des États étrangers 116 202 770 116 202 770
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116 202 770 116 202 770
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 106 398 798 122 798 798
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 400 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 398 798 106 398 798
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant
des services publics 		1 300 000 000 1 400 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 300 000 000 1 300 000 000
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 128 621 106 1 128 621 106 1 549 301 568 1 665 701 568