|
Proposition de loi, visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole |
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..………………………………………………… |
|
|
|
|
Article 2
| |
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : |
| |
1° L'article L. 723-18-1 est ainsi modifié : |
| |
a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : |
| |
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-17 ; » |
| |
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé : |
| |
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-18. » ; |
| |
2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ; |
| |
3° L'article L. 723-20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à celui mentionné à l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins » ; |
| |
4° Au premier alinéa de l'article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée. |
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..………………………………………………… |