Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

I. –  (Supprimé)

II. –  (nouveau) Après l'article L. 123-5-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-5-1-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 123-5-1-1 . – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, à la demande du représentant de l'État, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

« Le montant de cette astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° et 2°  (Supprimés)

3° Le III de l'article L. 430-2 est ainsi modifié :

a)   (Supprimé)

b)  Au troisième alinéa, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 3 millions d'euros » ;

4° Au IV de l'article L. 462-5, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « départements, les » ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 752-6-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

6°  (Supprimé)

7°  (nouveau) L'article L. 910-1 H est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« L'observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du présent code. »

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.