Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié :

1° L'article 2493 est ainsi modifié :

a)   (Supprimé)

b)  À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;

2° Le premier alinéa de l'article 2495 est ainsi modifié :

a et  b )   (Supprimés)

c)  Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».