Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « organique ou ordinaire » ;

2° Au début de l'article 89, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être procédé à une révision de la Constitution qu'en application du présent article. »