En commission

Proposition de loi Reconnaissance biométrique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 505 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE 5

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Alinéa 21, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de doute sérieux sur la compatibilité des fonctions envisagées avec les intérêts détenus et les fonctions exercées au cours des cinq dernières années, l’autorité administrative compétente peut saisir pour avis la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions fixées par la section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Objet

Le développement du traitement algorithmique pouvant être confié par l'État à un tiers, il apparaît indispensable de l'entourer de la transparence et des garanties propres à exclure tout conflit d'intérêt.

Afin d'aider l'autorité administrative compétente à apprécier les déclarations effectuées par un tiers intéressé, susceptible de se voir confier le développement du traitement, le présent amendement a pour objectif de prévoir la faculté de saisir pour avis et à titre subsidiaire la Haute autorité pour la transparence de la vie publique" (HATVP).

En effet, l'expertise de la HATVP quant à la prévention des situation de conflits d'intérêts et quant à l'examen des déclarations d'intérêts de responsables et d'agents politiques constitue un soutien précieux pour les autorités administratives.

Les modalités concrètes de cette saisine subsidiaire renvoient pour cette raison à la section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.