Proposition de loi Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 553 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PERROT, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
concernant les personnels des services de la navigation aérienne
Objet
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté du texte initial. Le renvoi aux « personnels des services de la navigation aérienne » pourrait être interprété comme restreignant le périmètre du champ d’application de l’article aux seuls préavis de grève internes à la Direction générale de l’aviation civile, et pourrait sembler exclure les préavis de grève nationaux de la fonction publique. Les grèves consécutives à un préavis national sont pourtant les plus fréquentes et donc nombreuses et sont celles qui ont l’impact le plus fort sur le trafic aérien. Il est donc nécessaire qu’elles soient incluses sans aucune ambiguïté dans le périmètre de la proposition de loi.