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Dépôt au Sénat
- Texte n° 553 (2022-2023) de M. Vincent CAPO-CANELLAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er mai 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 695 (2022-2023) de Mme Évelyne PERROT, déposé le 7 juin 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 696 (2022-2023) déposé le 7 juin 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 696 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 juin 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 138 (2022-2023) adopté par le Sénat le 15 juin 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1398 transmis à l'Assemblée nationale le 15 juin 2023
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Travaux de commission
- Rapport n° 1701 de M. Damien ADAM, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 4 octobre 2023
- Texte de la commission n° 1701 déposé le 4 octobre 2023
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Séance publique
- Texte n° 185 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2023
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 novembre 2023 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 conforme
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Loi promulguée
- Loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (n° 2023-1289 du 28 décembre 2023), parue au JO n° 301 du 29 décembre 2023
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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