En commission

Proposition de loi Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 553 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PERROT, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

en vue d’en informer les passagers

par les mots :

pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève

Objet

Le présent amendement vise à répondre à une ambiguïté du texte initial. On pourrait en effet déduire de la rédaction de la première phrase de l’alinéa 6 que l’information des passagers concerne uniquement « l’organisation de l’activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article », et donc seulement le cas de la mise en place d’un service minimum. Or, l’information transmise aux passagers peut concerner, d’une part, les vols concernés par le service minimum, et, d’autre part, en cas de grève de faible ampleur ne nécessitant pas sa mise en place, les vols affectés par la grève. Cette nouvelle formulation permet de clarifier le texte en précisant que l’information des passagers concerne bien les adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève, quelles que soient ces adaptations.