En commission

Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 554 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré une article L. 523-4-2 ainsi rédigé :

"Art. L. 523-4-2. -Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. "

Objet

Lors de leur entretien professionnel, les secrétaires de mairie se retrouvent souvent seules face au maire et ses adjoints ou devant le conseil municipal. Afin de rééquilibrer cette situation, l'amendement prévoit la possibilité pour l'agent d'être assisté d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux.