Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
commission des lois
N°COM-7
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 554 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un ou plusieurs agents, qui peuvent exercer celles-ci à temps partiel. »
Objet
Cet amendement vise à formaliser, dans le code général des collectivités territoriales, l’existence des fonctions de secrétaire de mairie.
A l’heure actuelle, si les fonctions de secrétariat de mairie sont exercées au quotidien par des agents, ceux-ci ne sont pas toujours considérés, en tant que tels, comme des secrétaires de mairie. La nomination par le maire d’un agent en qualité de secrétaire de mairie reste, en l’état du droit, une simple faculté.
C’est pourquoi l’amendement a pour objectif de lever l’ambiguïté qui peut exister aujourd’hui, à consacrer l’emploi de secrétaire de mairie et in fine à renforcer sa visibilité.
Seraient également prévus les cas dans lesquels plusieurs agents sont employés à temps partiel au sein d’une même commune pour exercer à tour de rôle les fonctions de secrétaire de mairie.