Proposition de loi Contentieux du stationnement payant
commission des lois
N°COM-5
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Olivia RICHARD, rapporteure
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise, en cohérence avec les amendements de suppression présentés par la rapporteure aux articles 1er et 5, à supprimer l'article 5 qui précisait les modalités d'application et d'entrée en vigueur de ces articles.