En commission

Proposition de loi Financement des entreprises de l'industrie de défense française

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 191 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 1^er A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien aux entreprises de la base industrielle et technologique de défense en développant une offre de services et d’accompagnement à ces dernières, en renforçant leurs fonds propres et en contribuant à leur développement à l’international. »

Objet

Le présent amendement vise à compléter l’article 1^er A de l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement afin que la liste des missions octroyées à Bpifrance comprenne explicitement le soutien à la base industrielle et technologique de défense (BITD). En 20 ans, le contexte géopolitique a profondément évolué : à l’heure où la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 appelle à la mobilisation des leviers de l’économie de guerre, l’ensemble des acteurs institutionnels – au premier titre desquels Bpifrance – doivent être pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises de la BITD.

Bpifrance joue d’ores et déjà un rôle majeur pour soutenir ces entreprises, que ce soit par les instruments destinés à l’ensemble des entreprises, par les programmes d’accompagnement spécifiquement dédiés aux entreprises de la défense, par la gestion des outils de soutien au développement à l’international ou encore par la gestion de Definvest – un fonds d’investissement créé pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises stratégiques pour la défense – et du Fonds innovation défense.

Ces missions méritent néanmoins d'être explicitées, alors que le rôle de Bpifrance auprès des entreprises de la BITD est amené à croître ces prochaines années. En particulier, la problématique des fonds propres suppose d’envisager de renforcer la taille des deux fonds d’investissement précités, de développer de nouveaux fonds et/ou de mettre en place un fonds de fonds ouvert aux contributions des investisseurs non professionnels.