En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, BONNECARRÈRE et MIZZON, Mme BILLON, MM. CAMBIER, HENNO, KERN, CANÉVET, LAFON, FOLLIOT et Loïc HERVÉ, Mme JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mmes ROMAGNY et SAINT-PÉ et M. CIGOLOTTI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le i) du 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il est inséré un j) ainsi rédigé :

« j) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet d'envergure nationale ou européenne sur leur territoire et bénéficiant d’un label “Grand chantier” délivré par arrêté du Premier ministre. »

Objet

Cet amendement tend à compléter la loi instaurant le ZAN du 20 juillet 2023 pour inclure dans la comptabilisation nationale non seulement les projets d’envergure nationale ou européenne, mais également les surfaces nécessaires aux constructions, aménagements, équipements, installations et travaux directement liés à ces projets, réalisés sur leur territoire par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de son insertion territoriale, et bénéficiant à ce titre du label “Grand chantier” par arrêté du Premier ministre.

Il s'agit d’éviter que les quotas d’artificialisation des collectivités ou de leurs groupements concernés ne soient pénalisés par des aménagements qui, en réalité, sont rendus nécessaires par la présence de projets d’envergure nationale ou européenne de décarbonation situés sur leur territoire.

Le chantier de construction d’une paire d’EPR2 à Penly, à titre d'exemple qui constitue un projet d’envergure nationale et européenne. Il devrait  accueillir plus de 8 000 travailleurs, dont la présence impliquera la construction d’infrastructures telles que des logements temporaires, des parkings à proximité du chantier, de moyens de transports, ou encore des centres médicaux... Ces aménagements portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, peuvent grever lourdement leur quota d’artificialisation des sols, alors même qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt national.

Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire  de sortir ces aménagements connexes aux projets d’envergure nationale et européenne du quota d’artificialisation des communes et groupements de communes d’implantation pour les imputer sur le quota national mis en place par la loi ZAN.