En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, BONNECARRÈRE, KERN et MIZZON, Mme BILLON, MM. CAMBIER, HENNO, CANÉVET, LAFON et Loïc HERVÉ, Mme JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et M. CIGOLOTTI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’occupation du domaine public de l’État est rendue nécessaire pour la construction et l’exploitation de réacteurs électronucléaires, la demande de titre d’occupation est adressée au représentant de l’État dans le département qui l’instruit et la délivre conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et aux articles R. 2122-2, R. 2122-3, R. 2122-6 et R. 2122-13 à R. 2122-17 du présent code. 

Le cas échéant, les dispositions des cahiers des charges de concession relatives à une occupation du domaine public dont la durée excède le terme normal de la concession ne sont pas applicables.

Objet

Le présent amendement tend à confier à l’Etat l’instruction et la délivrance des titres d’occupation de son domaine public rendus nécessaires pour la construction et l’exploitation de réacteurs nucléaires. Cette mesure est justifiée par la cohérence et l'efficacité

En effet, aujourd'hui elles relèvent de plusieurs autorités ayant chacune leurs intérêts et impératifs de gestion propres: établissements publics gestionnaires du domaine, tels VNF, départements ou régions lorsque les dépendances concernées sont comprises dans les limites administratives de ports relevant de la compétence des départements ou des régions, concessionnaires du domaine public de l’Etat telles que la CNR ou SHEM.

Force est de constater que l’autorité qui instruit la demande d’occupation du domaine public n’est pas toujours celle qui est en charge de la délivrance du titre d’occupation.

Au regard de ces éléments, il paraît pertinent de confier au représentant de l’Etat dans le département le soin de recevoir,d'instruire et également  de délivrer les titres d’occupation du domaine public de l’Etat dès lors que ces derniers ont pour objet l’occupation en vue de la construction et l’exploitation de nouveaux réacteurs nucléaires.