En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et des carburéacteurs » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

L’extension de la TIRUERT (taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport) aux carburants d’aviation au 1er janvier 2022 a été conçue comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants durables pour l’aviation (SAF) en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet Fit for 55.

Cet amendement demande l’abrogation de la TIRUERT pour les carburéacteurs afin de tenir compte de la mise en œuvre du règlement ReFuel Aviation, et de ne pas pénaliser une industrie fortement investie dans la décarbonation.

En effet, le dispositif français est actuellement inopérant et ne remplit pas sa nature même, celle d’être incitative.

De même, compte tenu de la différence de prix entre les SAF et le kérosène conventionnel, ce règlement va entraîner pour les compagnies aériennes, et françaises en particulier, un supplément de dépenses substantiel qui ira en croissant.

Dès lors, l’existence d’un dispositif additionnel et similaire au niveau français ne se justifie plus d’autant qu’il contribue à dégrader la compétitivité des compagnies françaises s’approvisionnant sur le territoire national. En effet, le règlement ReFuel Aviation exige des fournisseurs de carburants qu'ils intègrent 2 % de SAF dès 2025. De facto, cette TIRUERT devient donc inutile.

La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.