En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur :

- la mise en place de mécanismes incitatifs au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, tels que le crédit d’impôt, les contrats pour différence, les garanties publiques, ou toute autre proposition de dispositif de soutien.

- l’incidence effective de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) qui fixe un objectif d’incorporation de biocarburants dans le transport aérien.  

Objet

L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1er janvier 2022 a été conçu comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants durables pour l’aviation (SAF) en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet Fit for 55.

Cependant, la TIRUERT pour l’aérien a un effet contraire à celui recherché. En effet, faute de production suffisante, elle a entraîné un fort effet inflationniste sans garantir l’incorporation réelle de carburant durable.

De plus, le règlement ReFuel Aviation exige des fournisseurs de carburants qu'ils intègrent 2 % de SAF dès 2025. Ainsi, cette TIRUERT devient inutile.

Enfin, alors que plusieurs acteurs majeurs du secteur aérien en France sont engagés dans la réduction des émissions de carbone, on peut regretter le manque de soutien public pour le développement et l'utilisation des carburants alternatifs.