Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-44
27 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 555 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25
Avant l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième et cinquième lignes du tableau mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 152-7 du code de l’énergie sont ainsi rédigées :
Article L. 100-2 | De la loi n°… du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie |
Les 1° à 3° de l’article L. 100-4 | De la loi n°… du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie |
Objet
Le présent amendement de coordination a pour objet de prévoir l'application des dispositions introduites en matière de programmation énergétique par la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.