En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La treizième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par les mots « relatif au sinistre déclaré », sont insérés les mots : « et comprenant des préconisations de travaux de réduction de la vulnérabilité susceptibles d’être mis en œuvre ».

Objet

Le présent amendement introduit une obligation d’inclure dans le rapport d’expertise, dont la transmission à l’assuré est obligatoire, des préconisations de mesures de prévention. Il tend ainsi à renforcer la résilience des biens à usage d’habitation dans les zones les exposées aux risques de catastrophes naturelles.

Le dispositif proposé s’inspire des diagnostics de vulnérabilité effectués dans les habitations sinistrées et prévus dans le cadre de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (dite Mirapi), créée par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Les diagnostics identifient les fragilités principales des biens aux inondations, et notamment celles pouvant être corrigées par des travaux de réduction de vulnérabilité. Ils en retirent des propositions, classées par ordre de priorité et des estimations de coûts pour chaque solution proposée pour la réduction de la vulnérabilité aux inondations.