Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
commission des finances
N°COM-17
22 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 612 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : «, en tenant compte des enjeux de prévention des risques naturels ».
Objet
Le présent amendement vise à inclure dans la pratique et les missions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) la promotion de la prévention des risques auprès du public.
L'Agence nationale de l'habitat est un acteur qui lutte historiquement contre le logement indigne et insalubre, dont le spectre de ses compétences a été largement étoffé. Depuis 2020, l'Anah est devenue un acteur incontournable et identifiable de la transition énergétique.
L'amendement prévoit que cet établissement, dans le cadre des missions dont il a déjà la charge, promeut à destination du public les enjeux relatifs à la prévention des risques naturels. Ce dispositif s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, et notamment de son article 8, en assurant une plus forte articulation entre la politique de prévention des risques et la politique de l'habitat.