En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou dans une zone définie à l’article L. 132-4 du code de la construction et de l'habitation ».

Objet

Cet amendement vise à mieux informer les locataires ou les acquéreurs d'un bien immobilier de l'exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA). 

Lors d'une location ou d'une vente immobilière, le vendeur ou le bailleur annexe à l'acte de vente ou au contrat de location un état des risques, qui informe sur les risques naturels et miniers concernés. En l'état actuel du droit, l'état des risques ne requiert l'information de l'exposition du bien au risque RGA que s'il existe un plan de prévention des risques RGA. Ces plans ne couvrent toutefois qu'environ 5 % des communes françaises, alors même que trois quarts des communes françaises comptent plus de 50 % de maisons exposées à ce risque. 

Il est pourtant essentiel d'assurer la bonne information de l'acquéreur et du locataire de son exposition au risque RGA, pour lui permettre de prendre les mesures de prévention adéquates et d'acquérir ou de louer le logement en toute connaissance de cause. C'est le sens de cet amendement qui propose, en reprenant une préconisation de la mission confiée par la Première ministre d'alors, Elisabeth Borne, au député Vincent Ledoux en avril 2023, d'ajouter aux informations obligatoires de l'état des risques l'exposition au risque RGA pour l'ensemble des biens immobiliers situés en zone de forte ou de moyenne exposition au risque RGA.