Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
commission des finances
N°COM-4
21 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 612 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme SENÉE et MM. Grégory BLANC et DOSSUS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, il est insérée une phrase ainsi rédigée : “Le rapport d’expertise comprend la liste des travaux de remédiation ainsi que des propositions de travaux pouvant être combinés pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.”
Objet
Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’ajouter aux rapports d’expertise portant sur les travaux de remédiation un chiffrage spécifique des coûts de rénovation thermique dans l’hypothèse où ils seraient combinés aux travaux de réparation du sinistre.
Cette proposition s’inspire de l’esprit de l’article 5 de la présente proposition de loi, qui revient sur l’impératif de reconstruction à l’identique des biens. Elle vise à faciliter la mise en œuvre du volet de la loi Climat et Résilience de 2021 sur la transition énergétique des logements.
L’objet n’est pas de mettre à la charge de l’assureur les travaux liés à l’efficacité énergétique des biens, mais de faciliter la possibilité pour l'assuré de combiner des travaux de réparation après un sinistre à des travaux de rénovation énergétique. L’étude ajoutée au rapport d’expertise porte sur le coût de travaux énergétiques, dont le financement reste à la charge de l’assuré.
La Fédération des Sociétés d’Expertise, avec qui cet amendement a été travaillé, estime que les experts sont en capacité d’ajouter à leurs rapports un volet sur la transformation énergétique des biens et précise même que ne pas le faire constitue pour de nombreux experts une frustration, dans le contexte d’urgence climatique connue de tous.