Proposition de loi organique Réforme du financement de l'audiovisuel public

commission des finances

N°COM-4

14 octobre 2024

(1ère lecture)

(n° 720 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. HUGONET, rapporteur


ARTICLE 3

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Après le mot :

loi

insérer le mot :

organique

Objet

Amendement rédactionnel.