Proposition de loi organique Réforme du financement de l'audiovisuel public
commission des finances
N°COM-4
14 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 720 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 3
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Après le mot :
loi
insérer le mot :
organique
Objet
Amendement rédactionnel.