Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
commission des lois
N°COM-4 rect. bis
29 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 756 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Olivia RICHARD
ARTICLE 1ER
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I. Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 706-25-7 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de nom ou de prénom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « Le présent article », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’obligation résultant du 5° ».
II. Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le 2° de l’article 706-53-5, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Sur décision expresse de la juridiction de jugement, et si la dangerosité de la personne le justifie, de déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ;
« 4° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de nom ou de prénom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. »
Objet
Cet amendement crée une faculté pour le magistrat de contraindre toute personne inscrite au FIJAISV pour des infractions à caractère sexuel commises contre des mineurs, de signaler toute sortie du territoire national.
La pédocriminalité itinérante est le fait de voyager à l’étranger dans le but d’avoir des relations sexuelles avec des mineurs, qu’elles soient ou non tarifées.
L’extraterritorialité de la loi permet à la justice française de poursuivre tout individu français ou résidant habituellement en France pour des actes pédocriminels commis à l’étranger, même en l’absence de qualification pénale dans le pays de destination.
La détection des déplacements des pédocriminels déjà condamnés en France faciliterait leur suivi, permettrait une meilleure prévention de la récidive.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article 1er.