Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
commission des lois
N°COM-8
28 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 756 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
III. – À l’article L. 632-5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
Coordination avec les modifications apportées à l'article 706-53-5 du code de procédure pénale.