En commission

Le présent amendement a pour objet d’ajouter une alternative pour les professionnels afin que le texte soit moins restrictif et porte atteinte aux activités concernées.

La notion de relations commerciales pré-établies a été définie par la Cour d’Appel de Paris qui énonce que, pour qu’une relation commerciale soit établie, il faut que soit démontré le « caractère suffisamment prolongé, régulier, significatif et stable du courant d’affaires existant entre les parties pour laisser augurer la poursuite des relations commerciales. C’est à l’aune de ce test de la croyance légitime à la pérennité des relations du partenaire qui se prétend évincé qu’il convient d’apprécier si la relation était ou non « établie » au sens de l’article L. 442-6, I, 5° » (CA Paris, 5-4, 18 janv. 2017, n° 14/08437). Cette définition apparaît

comme relativement restrictive ce qui limite donc les cas dans lesquels elle pourra être mobilisée. L’ajoute de la notion de « relation commerciale pré-établie » est donc proportionnée eu égards aux objectifs de ladite proposition de Loi. Cet amendement permettra aux professionnels de proposer à certains de leurs clients des offres adaptées, via un démarchage téléphonique et permettra de limiter l’atteinte au principe de liberté d’entreprendre, tel que garanti par la Constitution.